En cas de litige, l’élève peut exercer un recours amiable auprès de Top Conduite. Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec avis de réception. Top Conduite s’engage à répondre par écrit dans le délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable de l’élève. La réponse écrite est adressée à l’élève par lettre recommandée avec avis de réception.
L’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Top Conduite.
Les coordonnées du médiateur de la consommation du Top Conduite sont les suivantes :
SAS Médiation
222 chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean de Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/